Conditions générales de location

1. Définitions

ARRHES :

Somme versée par le LOCATAIRE lors de la réservation d’un Véhicule, consignée par le LOCATAIRE au profit du LOUEUR sous forme d’une pré-autorisation de paiement, émise par carte bancaire à son nom et prénom (pour les personnes physiques, les magasins du LOUEUR équipés d’un terminal de paiement, les réservations effectuées par téléphone auprès du Service Client Carrefour Location et les réservations effectuées par internet auprès du site location.carrefour.fr), ou au moyen d’un chèque bancaire (pour les personnes morales et les magasins du LOUEUR non équipés d’un terminal de paiement).

ATTENTION: 

Concernant le versement des arrhes effectuées sur les cartes étrangères ou cartes “Banques en ligne” (Boursorama, Fortuneo, Hello Bank…), l’empreinte effectuée pourrait être traitée comme un retrait ”classique”, restituable par le LOUEUR au départ du véhicule. Un délai de restitution complémentaire est également à prévoir en fonction de la banque d'où provient la carte. Ce délai peut s’étendre jusqu’à plusieurs semaines. 

CONTRAT :

Conditions Générales et Particulières, Conditions d’assistance remise au LOCATAIRE, état descriptif du Véhicule, facture et Dépôt de Garantie. 

CAUTION : 

Elle est égal au montant de la franchise. Il est consigné par le LOCATAIRE au profit du LOUEUR, avant la prise du Véhicule, sous forme d’une pré-autorisation de paiement, émise par carte bancaire à son nom et prénom (pour les personnes physiques, et les magasins du LOUEUR équipés d’un terminal de paiement), ou au moyen d’un chèque bancaire (pour les personnes morales et pour les magasins du LOUEUR non équipés d’un terminal de paiement). Il garantit la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE relatives au VÉHICULE dans le cadre de l’exécution du Contrat. 

ATTENTION: 

Concernant les prises de caution effectuées sur les cartes étrangères ou cartes “Banques en ligne” (Boursorama, Fortuneo, Hello Bank…), l’empreinte effectuée pourrait être traitée comme un retrait ”classique”, restituable par le LOUEUR au retour du véhicule, dans le cas où aucun sinistre ne serait à déclarer. Un délai de restitution complémentaire est également à prévoir en fonction de la banque d'où provient la carte. Ce délai peut s’étendre jusqu’à plusieurs semaines. 

DÉPÔT DE GARANTIE: 

Il est consigné par le LOCATAIRE au profit du LOUEUR, avant la prise du Véhicule, sous forme d’une pré-autorisation de paiement, émise par carte bancaire à son nom et prénom (pour les personnes physiques, et les magasins du LOUEUR équipés d’un terminal de paiement), ou au moyen d’un chèque bancaire (pour les personnes morales et pour les magasins du LOUEUR non équipés d’un terminal de paiement). Il garantit la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE autres que celles garanties par la CAUTION dans le cadre de l’exécution du Contrat. 

DOMMAGE : 

Tout dégât survenu au Véhicule y compris l’intérieur du Véhicule, le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares ou tout dégât occasionné au matériel loué dans le cadre des prestations complémentaires. 

FRANCHISE : 

Somme non garantie par l’assureur qui reste à la charge du LOCATAIRE en cas de dommages sans tiers identifié, ou en l’absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable au LOCATAIRE ou de vol. Son montant (indiqué dans les Conditions Particulières de Location) diffère selon la catégorie de Véhicule louée. Dans le cas où le LOCATAIRE serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre donnera lieu à l’application d’une Franchise selon les modalités définies au Contrat de Location. 

LOCATAIRE : 

Personne au nom de laquelle est établi le Contrat de Location. Il est aussi le conducteur principal et le payeur. Si le locataire est une personne morale alors le conducteur principal est le signataire du Contrat de Location.

LOUEUR : 

Société qui figure sur le Contrat de Location

MAGASIN:

Désigne le magasin à enseigne Carrefour, Carrefour Market, Supeco ou toute autre enseigne de proximité détenue par le groupe Carrefour, sélectionné par le LOCATAIRE lors de sa réservation en ligne et dans lequel il effectuera la prise et la restitution du véhicule loué. Il est précisé ici que le magasin peut être soit exploité directement par une société du groupe Carrefour (magasins intégrés) ou soit, indirectement, par l’intermédiaire de commerçants indépendants (magasins franchisés) proposant le service de location de véhicules. L’identité et les coordonnées du magasin et de la société exploitante figurent sur la page d’information du magasin. 

TERRITOIRE: 

Pays dans lesquels la circulation du Véhicule est autorisée : Allemagne, Autriche, Benelux, Danemark, Espagne, Finlande, France Métropolitaine (Corse comprise), Irlande, Italie, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse. 

VÉHICULE : 

Véhicule de tourisme (thermique, hybride rechargeable et électrique) ou utilitaire (inférieur à 3,5T) ou voitures sans permis loué pour la durée du Contrat de Location. 

VOL : 

Désigne le vol proprement dit, le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol. 

2. RÉSERVATION DE VÉHICULE Toute demande de réservation de Véhicule est soumise aux présentes Conditions Générales. 

2.1 Modalités de réservation d’un véhicule 

Le LOCATAIRE peut réserver un Véhicule auprès du LOUEUR : - dans un magasin proposant le service Carrefour Location sous réserve de la signature du Contrat. - par téléphone auprès du Service Client Carrefour Location au 09 80 98 32 35 (prix d'un appel local) sous réserve de la réception par le Client d’un courriel de confirmation incluant son numéro de réservation ainsi que le détail des informations la concernant. Par ailleurs, la réservation est effective sous réserve du versement d’Arrhes d’un montant égal à la réservation, dans un maximum de 150€. Il est précisé que le Client peut également réserver en ligne via le site location.carrefour.fr dans le respect des dispositions figurant aux Conditions Générales de Réservation en ligne disponible sur le site location.carrefour.fr. 

2.2 Modification, prolongation et annulation de la réservation 

Pour modifier ou annuler sa réservation, le LOCATAIRE doit : - soit se rendre dans le magasin du LOUEUR, auprès duquel il dispose d’une réservation, - soit contacter le Service Client Carrefour Location au 09 80 98 32 35 (prix d'un appel local). Le LOCATAIRE utilisateur du site Internet location.carrefour.fr peut également annuler sa réservation depuis son espace personnel jusqu'à 48h avant le départ. Passé ce délai, il doit contacter le magasin afin d'annuler sa réservation. Dans l’hypothèse où le LOCATAIRE sollicite la modification ou l’annulation de sa réservation en respectant un délai minimum de prévenance de 48 heures avant la date de prise de possession prévue du Véhicule lors de sa réservation : les Arrhes versées par le LOCATAIRE lui sont restituées (si le LOUEUR ne peut satisfaire à la demande de modification du LOCATAIRE). La restitution des Arrhes s’effectue sous forme de l’annulation de la pré-autorisation donnée par carte bancaire lors de la réservation ou de la remise du chèque. Dans l’hypothèse où la demande de modification ou l’annulation intervient moins de 48 heures avant la date de prise de possession prévue du Véhicule, sauf cas de force majeure telle que définie par les tribunaux Français, les Arrhes sont conservées par le LOUEUR qui procédera à leur prélèvement sur le compte bancaire du LOCATAIRE ou à l’encaissement du chèque. La demande de prolongation de location, après signature du contrat, n’est pas possible sur le web. Le Locataire doit contacter le magasin afin de vérifier la disponibilité du véhicule. En cas de disponibilité, le Locataire devra effectuer une nouvelle réservation pour la durée de la prolongation et la valider en magasin avant le départ. Si exceptionnellement le LOUEUR ne peut pas honorer la réservation le jour prévu de la prise de Véhicule sur le bon de réservation, le LOCATAIRE sera contacté par le LOUEUR par téléphone, pour annuler ou convenir avec le LOCATAIRE des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n'est trouvée, le LOUEUR devra libérer les arrhes versées par le client et également proposer un geste commercial, sous forme de virement, d’un montant égal à la valeur de ces derniers. 

3. CONDITIONS POUR LA LOCATION 

Le LOCATAIRE doit être âgé de plus de vingt et un (21) ans et être titulaire du permis de conduire B depuis plus de trois (3) ans. Pour les Voitures sans Permis, le LOCATAIRE doit être âgé de plus de 18 ans. Le LOCATAIRE doit fournir au LOUEUR,,lors de la signature des Conditions Particulières : - pour les personnes physiques : pièce d’identité (Original, aucune photocopie ne sera acceptée), permis de conduire valable en France Métropolitaine (Original, aucune photocopie ne sera acceptée), Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, avis d’imposition etc..) Caution (dont la forme dépend du ou des moyen(s) de paiement accepté(s) par le magasin ) et Dépôt de Garantie. - pour les personnes morales : bon de commande établi par la société signé par le représentant légal autorisant le(s) conducteur(s) désigné(s) à louer le Véhicule au nom de la société, extrait K-Bis de la société de moins de 3 mois, permis de conduire des conducteur(s) désignés par la société valable en France Métropolitaine (aucune photocopie ne sera acceptée), Caution, Dépôt de Garantie dont la forme dépend du ou des moyen(s) de paiement accepté(s) par le magasin. Le LOCATAIRE pourra demander au LOUEUR d’ajouter un second conducteur sous réserve que celui-ci présente un permis de conduire valable en France Métropolitaine de plus de 3 ans et soit présent au moment de la prise du Véhicule. Dans tous les cas, le LOCATAIRE demeure seul responsable du respect et de l’exécution du Contrat. 

4. ÉTAT DU VÉHICULE - UTILISATION - RESTITUTION 

4.1. Le LOCATAIRE reconnaît que le Véhicule a été mis à sa disposition en bon état apparent de carrosserie avec ses accessoires d'origine, à l'exception des dommages éventuels reportés dans la partie « Etat descriptif du Véhicule » au départ du Contrat. Au moment de la remise du Véhicule, le LOCATAIRE est tenu de vérifier l’état du Véhicule ainsi que les indications précisées dans la partie « Etat descriptif du Véhicule » et de signaler au LOUEUR toutes éventuelles différences constatées. Les corrections nécessaires seront alors apportées au Contrat. A défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré le Véhicule conformément à l’« Etat descriptif du Véhicule » et aucune réclamation relative à un dommage et/ou une erreur non signalés ne pourra être prise en compte sauf preuve contraire apportée par le LOCATAIRE. 

4.2. Le LOCATAIRE a la garde du Véhicule, conformément aux dispositions de l'article 1242 alinéa I du Code Civil et doit par conséquent en assurer raisonnablement l’usage, la direction et le contrôle. Il s’engage, sauf pour des raisons légitimes étant bien entendu que dans cette hypothèse le LOCATAIRE reste pleinement responsable envers le LOUEUR de tous les dommages qui pourraient être occasionnés de ce fait au Véhicule, à ne pas laisser conduire celui-ci par d'autres personnes que celles agréées par le LOUEUR et remplissant les conditions définies au Contrat. En dehors des périodes de conduite, le LOCATAIRE s'engage à fermer le Véhicule à clé, à ne pas laisser la carte grise à l’intérieur du Véhicule et à verrouiller l'antivol. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clés sur le contact. L'absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol telle que prévue par le code des assurances. Conformément au principe de personnalité des peines, le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de location qu’il a commises lui-même ou qui sont dues de son propre fait. Ainsi, le LOCATAIRE est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande. Le LOCATAIRE s’engage à utiliser avec prudence le Véhicule sur le Territoire conformément à sa destination, ce qui, pour un Véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises et à respecter le Code de la route et les autres réglementations applicables à la conduite et à l’utilisation des véhicules automobiles. Pour les véhicules de marque TESLA, l’activation de la fonction Autopilot exige une surveillance active de la part du conducteur et ne rend pas le véhicule autonome. Le conducteur reste donc totalement responsable du Véhicule. Le Véhicule ne doit, notamment, pas être utilisé dans les cas suivants : - en dehors des voies carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le Véhicule ; - en surcharge (charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise), pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du Véhicule ; pour un transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux même à titre occasionnel; - pour les compétitions/courses automobiles ou rallyes ainsi que pour leurs essais, pour pousser ou tirer un autre Véhicule, ou une remorque ; - pour l'apprentissage de la conduite ; - pour effectuer une sous-location dans le but de réaliser des prestations de services à titre onéreux - pour le transport d’animaux, de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants ; - pour commettre une infraction intentionnelle ; - pour une utilisation non conforme à un usage normal du Véhicule et/ou non conforme aux présentes conditions générales de location.

ATTENTION : 

Les dimensions des Véhicules utilitaires obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance. Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Il est rappelé que les marchandises transportées ne sont pas assurées. Le LOUEUR ne peut être tenu responsable d’une quelconque détérioration des marchandises transportées. Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE doit effectuer les contrôles d'usage (niveau de lave-glace, pression des pneus, etc.), conformément à un usage raisonnable. A ce titre, le LOCATAIRE reste vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et prend toutes les mesures conservatoires nécessaires, le cas échéant, telles que l'arrêt d'urgence. roue de secours ou un kit anti-crevaison, en fonction du modèle loué, dont l'état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le LOCATAIRE s’engage à le signaler immédiatement au LOUEUR afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires (remplacement ou réparation). Les frais de remplacement ou de réparation sont à la charge du LOCATAIRE sauf si le LOCATAIRE prouve que les dégradations ne lui sont pas imputables. En cas de panne mécanique ou d'accident, le LOCATAIRE bénéficie d'un service assistance, inclus dans le prix de la location (cf. Conditions d’Assistance disponibles dans le Véhicule - Numéro de l’Assistance 24h/24 : 04.72.43.69.24). En cas de location d’un véhicule de tourisme électrique ou hybride rechargeable, le véhicule de remplacement pourra ne pas disposer de la même motorisation.

4.3. Le Véhicule doit être restitué dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise à disposition, avec les pneumatiques et la roue de secours ou le kit anti-crevaison en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du Véhicule seront mis à la charge du LOCATAIRE. Par ailleurs, le LOUEUR peut notamment être amené à facturer au LOCATAIRE les frais suivants (montants TTC) : Perte de clés du Véhicule 450 € (sauf pour les véhicules de marque TESLA, perte de la carte qui fait office de clés : 50 €), Radio hors service 400 €, Roue de secours absente 400 € kit anti-crevaison absent 50 €, Triangle ou gilet absent 30 € l'unité, Nettoyage extérieur (si anormalement sale) 50 € Nettoyage intérieur (si anormalement sale) 50 €, Perte de clé du hayon 30 €, Perte des câbles de recharge pour les véhicules hybrides rechargeables et électrique : 400 € par câble. A cette fin, lors de la restitution du Véhicule, la fiche « Etat descriptif du véhicule » au retour sera complétée avant d’être signée par le LOCATAIRE. Le LOCATAIRE accepte et reconnaît le caractère contradictoire de la fiche « Etat descriptif du véhicule » au départ et au retour. Au retour du véhicule, le LOCATAIRE est tenu de présenter le ticket de remplissage du carburant au collaborateur du magasin. Le Véhicule est loué avec le plein de carburant. Si ce dernier n’est pas restitué avec le plein, le LOCATAIRE devra payer le complément manquant, au prix forfaitaire de 4 euros le litre quel que soit le type de carburant. Concernant les véhicules hybrides rechargeables et électriques, le niveau de recharge au retour doit être au moins équivalent au niveau de recharge au départ du véhicule. A défaut, le LOCATAIRE devra payer le complément manquant, au prix forfaitaire de 1,00 euros le kWh. 

ATTENTION : 

Dans l’hypothèse où le LOCATAIRE refuse de signer la fiche «Etat descriptif» au retour du Véhicule, le LOCATAIRE accepte que le LOUEUR se réserve la possibilité d’avoir recours à un expert automobile indépendant du LOUEUR pour établir l'État descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé. Le cas échéant, le LOCATAIRE aura la possibilité de contester l'État descriptif retour, sous un délai de 7 jours à compter de l’établissement de ce dernier, en ayant recours, à ses frais, à un expert automobile indépendant qu’il aura désigné. 4.4. Restitution du Véhicule en dehors des heures d’ouverture. Dans l’hypothèse où le LOUEUR propose au LOCATAIRE la restitution du Véhicule en dehors des heures d’ouverture, le LOCATAIRE devra impérativement (1) stationner le VÉHICULE de manière sécurisée dans un périmètre proche du magasin; (2) déposer les clés dans la boîte au lettre sécurisée telle que spécifié dans les conditions particulières du LOUEUR. Dans tous les cas le LOCATAIRE conserve la garde du VÉHICULE au sens de l’article 

4.2 des présentes jusqu’à la constitution de l’état des lieux par le LOUEUR.

Dans l’hypothèse où le LOUEUR propose au LOCATAIRE la restitution du Véhicule en dehors des heures d’ouverture, le LOCATAIRE devra impérativement (1) stationner le VÉHICULE de manière sécurisée dans un périmètre proche du magasin; (2) déposer les clés dans la boîte au lettre sécurisée telle que spécifié dans les conditions particulières du LOUEUR. Dans tous les cas le LOCATAIRE conserve la garde du VÉHICULE au sens de l’article 4.2 des présentes jusqu’à la constitution de l’état des lieux par le LOUEUR.

4.5 Utilisation du Véhicule en période hivernale - Loi Montagne : En vertu de la Loi Montagne, il est obligatoire durant la période hivernale, allant du 1er novembre au 31 mars, d'être équipé en pneus hiver ou de détenir des chaînes ou chaussettes à neige pour circuler dans certaines communes des massifs montagneux français (Alpes, Corse, Massif Central, Massif Jurassien, Pyrénées, Massif Vosgien) - Liste disponible sur : https://www.securite-routiere.gouv.fr/equipementshivernaux-departements-et-communes Ou directement en agence Carrefour Location. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende dont le Locataire est redevable et pourra également entraîner l'immobilisation du Véhicule. Dans l'hypothèse où le Locataire ne disposerait pas des équipements nécessaires, il pourra les louer auprès de l'agence Carrefour Location (dans la limite des stocks disponibles).

5. DURÉE DE LA LOCATION 

La durée du Contrat est prévue aux Conditions Particulières. Elle se calcule en fonction des forfaits proposés par le LOUEUR : forfait 2 heures (forfait proposé d’une durée maximum de 2 heures dans les magasins proposant ce forfait, sous réserve d’achat de produits non alimentaires volumineux du type salon de jardin ou électroménager pour un montant supérieur ou égal à 149 euros), forfait ½ journée (avant 13h ou après 13h30) et le forfait à la journée (journée d’au minimum 7 heures (selon les horaires d’ouverture du service en magasin), non fractionnable, depuis l'heure de mise à disposition du Véhicule, sauf mention spécifique indiquée aux Conditions Particulières. La durée du Contrat est de trente (30) jours maximum. Le LOCATAIRE s'engage à restituer le Véhicule au loueur exclusivement au magasin où il a été loué, pendant les heures d’ouverture, à la date indiquée aux Conditions Particulières. A défaut de restitution, le LOCATAIRE s'expose à des poursuites judiciaires civiles et pénales. L’abandon du Véhicule sur le parking ou sur tout autre lieu est strictement interdit et constitue une faute du LOCATAIRE. La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clés et de ses papiers, et par le contrôle du Véhicule avec une personne habilitée par le loueur. En aucun cas le LOCATAIRE ne restituera les clés à des personnes présentes sur le parking du LOUEUR et prétendant être agent du LOUEUR. Dans l'hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au LOCATAIRE, de même que les frais relatifs au changement de serrures du Véhicule ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule. Le loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les Véhicules à l'issue de la location. Si le LOCATAIRE souhaite conserver le Véhicule au-delà de la durée prévue au Contrat de Location, il lui appartient d’obtenir l’accord écrit et préalable du LOUEUR et de procéder à la signature d’un nouveau Contrat, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de Véhicule et abus de confiance. En l’absence d’accord écrit et préalable pour une éventuelle prorogation, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le Véhicule en quelque lieu qu’il se trouve et aux frais du LOCATAIRE, en cas de faute de ce dernier. La faute du LOCATAIRE pouvant notamment consister en une mauvaise appréciation de sa part de la durée de la location par rapport au trajet à réaliser. 

ATTENTION : 

Seule la restitution du Véhicule, des documents et des clés par le LOCATAIRE au guichet dédié (accueil ou service après-vente selon le magasin), aux heures d'ouverture du service Carrefour Location, permet de mettre fin au Contrat. La responsabilité du LOCATAIRE étant engagée jusqu’à la fin ou la résiliation du Contrat. 

EXCEPTIONS : 

En cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le Contrat pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du Véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le Contrat de Location. En cas de vol, le Contrat est arrêté dès transmission au loueur, du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes. En cas d'accident, le Contrat est arrêté dès transmission au loueur, du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.

6. PRIX & PAIEMENT DE LA LOCATION 

Les tarifs indiqués sont valables en France Métropolitaine, en fonction de la disponibilité des Véhicules. Le paiement de la location en magasins peut être effectué par carte de crédit, chèque ou espèces selon les moyens de paiement acceptés et précisés comme tels en magasins. Les tarifs sont établis sur la base de forfaits. Les forfaits sont fonction de la catégorie de véhicule réservée et de la durée de la location. Les forfaits comprennent un nombre de kilomètres inclus dans le prix. Les kilomètres supplémentaires parcourus par rapport à ceux prévus au forfait font l’objet d’une facturation supplémentaire au retour de la location. Les kilomètres inclus dans le forfait mais non parcourus au retour de la location ne font pas l’objet d’un remboursement ou d’une réduction de prix. De la même manière, si le LOCATAIRE restitue le Véhicule avant la date convenue, les jours non utilisés ne font pas l’objet d’un remboursement ou d’une réduction de prix. 

6.1. Le LOCATAIRE s'engage à acquitter : 

Un montant kilométrique calculé au taux en vigueur au moment de la signature du contrat dans la catégorie de tarif appliqué par le LOUEUR. S’il peut être démontré que le compteur a été débranché par le LOCATAIRE, un forfait de 1.000 km par jour de location sera facturé, sans préjudice des poursuites judiciaires encourues par le LOCATAIRE. En cas de non-respect des limites horaires convenues par les Parties et figurant aux Conditions Particulières, pour des raisons dépendant du fait du LOCATAIRE, le forfait « jour supplémentaire » s’appliquera. 

- le coût des prestations complémentaires optionnelles mentionnées au Contrat ;

 - les taxes sur les paiements stipulés dans le Contrat et notamment les paiements susvisés. Le LOCATAIRE effectue lors de la signature du Contrat et de la prise du Véhicule, le paiement du montant de la location tel que figurant aux Conditions Particulières.

6.2. Ce montant est, le cas échéant, complété, lors de la restitution du Véhicule, des sommes dont le LOCATAIRE peut s’avérer redevable envers le LOUEUR, au titre du Contrat, à savoir : 

- le carburant, et notamment, le complément manquant si le Véhicule n’est pas restitué avec le plein ; 

- tous les frais résultant d'une infraction au Code de la Route (notamment la mise en fourrière ou les frais de récupération du Véhicule en cas d'immobilisation) ou aux dispositions du Code des Assurances par le Locataire ou dus à son propre fait ; 

- tous les frais résultant du non respect des règles de stationnement commis par le LOCATAIRE (Forfait de Post Stationnement) ; 

- pour les véhicules de marque TESLA, des frais d’occupation injustifiée s’appliquent à tout véhicule occupant une place de Superchargeur (borne de recharge rapide) alors que le véhicule est totalement rechargé. Si la station est à 50% de sa capacité d’accueil, les frais d’occupation injustifiée s’élèvent à 0,50 euros/ minute. Si la station est à 100% de sa capacité d’accueil, les frais d’occupation injustifiée s’élèvent à 1 euro/ minute. 

- une indemnité égale au préjudice effectivement subi par le LOUEUR, en cas de vol du Véhicule ou de dommage causé au Véhicule. Cette indemnité est limitée au montant de la Franchise : en cas de vol, en cas de dommage imputable au LOCATAIRE ou en cas d’absence de tiers identifié. En revanche, le LOCATAIRE est tenu de réparer l’entier préjudice subi par le LOUEUR en cas d’utilisation du Véhicule contraire à celle définie au Contrat (en fonction notamment du coût des réparations le cas échéant, ou valeur vénale du Véhicule, frais d’immobilisation, frais rapatriement…. 

Le montant des dommages constatés sur le véhicule de location lors de la restitution fera l’objet à charge du LOUEUR d’une estimation par un garage et/ou un prestataire de chiffrage spécialisé dans l’attente d’être réparé. 

Ce montant sera notifié par courrier simple ou Email par le LOUEUR au LOCATAIRE. 

En cas de désaccord sur le montant des dommages constatés, le LOCATAIRE dispose d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de notification pour contester ce montant et faire procéder à ses frais exposés à une expertise contradictoire des dommages constatés sur le véhicule. La contestation nécessitant l’immobilisation ponctuelle du véhicule de location sera facturée au LOCATAIRE forfaitairement à 200 EUR en sus du montant des dommages établis par l’expert retenus par ses soins.

 Il est précisé que la contestation du montant des dommages constatés sur le véhicule ne suspend pas l’encaissement du dépôt de garantie par le LOUEUR. Un ajustement à posteriori sera appliqué en cas de révision à la baisse à l’issue de la contre-expertise.

- le coût des frais divers mentionnés au Contrat de Location et les taxes sur les paiements susvisés. 

6.3. Dans tous les cas, il est demandé au LOCATAIRE, lors de la mise à disposition du Véhicule d’effectuer le versement d’une Caution et d’un Dépôt de Garantie dont les montant sont définis dans les Conditions Particulières. 

6.3.1. Sous réserve de la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE au titre du Contrat de Location, la Caution est restituée au LOCATAIRE sous 8 jours à compter de la remise du Véhicule au LOUEUR déduction faite de tout frais, indemnités ou autre sommes éventuellement dues par le LOCATAIRE. Notamment : les éventuels frais relatifs aux dommages causés au Véhicule ou au matériel proposé à la location dans le cadre des prestations complémentaires et correspondant, le cas échéant, à sa remise en état, le vol, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires que le LOUEUR pourrait engager à l’encontre du LOCATAIRE afin d’obtenir le recouvrement de sa créance ainsi que le versement d’éventuels dommages et intérêts. 

6.3.2. Sous réserve de la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE au titre du Contrat de Location, le Dépôt de Garantie est restituée au LOCATAIRE sous 30 jours à compter de la remise du Véhicule au LOUEUR déduction faite de tous frais, indemnités ou autre sommes éventuellement dues par le LOCATAIRE.

Notamment : les sommes qui lui seraient dues pour prolongation de la durée initiale de location et/ou de dépassement du kilométrage prévu, les amendes administratives et judiciaires que le LOUEUR aurait à payer du fait de l’utilisation du Véhicule par le LOUEUR majorés d’un montant forfaitaire de 25 euros réputés couvrir les frais de gestions afférents. 

6.3.3 De convention expresse entre les Parties, la Caution et le Dépôt de Garantie sont attribués au LOUEUR en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le LOCATAIRE au titre du Contrat de Location. Le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à prélever le montant des sommes dues sur ce Dépôt de Garantie et cette Caution sur son compte bancaire au moyen des pré-autorisations bancaires ou des chèques de Dépôt de Garantie et de Caution.

Sous réserve de la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE au titre du Contrat de Location et en l’absence de dommage ou de vol, le montant du Dépôt de Garantie et de la Caution sont restitué par le LOUEUR au LOCATAIRE respectivement sous 30 et 8 jours à compter de la signature de la fiche « État descriptif » au retour du Véhicule ou de la remise des clés en boîte à lettre sécurisé lorsque cette option est proposée.

7. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 

Le LOUEUR propose dans certains de ses magasins au LOCATAIRE une gamme de prestations complémentaires à la location de Véhicule. Le LOCATAIRE doit indiquer le cas échéant au LOUEUR, préalablement à la signature du Contrat, les prestations complémentaires choisies.

Tarifs de location des prestations complémentaires : 

Matériels Prix TTC* Durée 

Diable pliable 125 kg 6 € l’unité 1 journée 

Chariot rabattable 200 kg 6 € l’unité 1 journée 

Couverture déménagement 1 € l’unité 1 journée * Tarifs modifiables sans préavis / Tarifs maximum conseillés en magasin

Le LOUEUR pourra être amené à facturer au LOCATAIRE les frais suivants en cas de détérioration du matériel (montants TTC): Diable pliable 180 €, Chariot rabattable 150 €, Couverture de déménagement 30€, Frais de nettoyage du matériel (si anormalement sale) 25 €. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le LOCATAIRE ne restitue pas le matériel à la date prévue aux Conditions Particulières, il est redevable vis-à-vis du LOUEUR, pour chaque journée supplémentaire, du prix de la location du matériel (toute journée commencée étant due). 

Le LOUEUR propose également au LOCATAIRE des accessoires (cartons, rouleaux bulles, adhésifs etc.) à l’achat. Ces accessoires sont facturés par le LOUEUR au LOCATAIRE au tarif en vigueur affiché en magasin. 

8. ASSURANCES 

Les garanties accordées au LOCATAIRE ne peuvent en aucun cas excéder les garanties accordées au LOUEUR par l’ASSUREUR dont le nom figure sur l’attestation d’assurance et la carte verte du Véhicule. 

Le Véhicule n’est assuré que pour la durée de location indiquée sur le Contrat de Location. Au-delà de cette durée et sans prorogation de celle-ci acceptée préalablement et par écrit par le LOUEUR, ce dernier décline toute responsabilité pour les sinistres que le LOCATAIRE causerait et dont il devrait faire son affaire personnelle. 

8.1 Assurance de responsabilité civile 

Le Véhicule loué est assuré pour les dommages corporels et matériels que le LOCATAIRE pourrait causer aux tiers à la suite d’un accident impliquant le Véhicule loué, en vue de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article L.211-1 du Code des Assurances. 

Dès lors que le LOCATAIRE respecte les Conditions Générales de location, notamment celles visées à l’article 4 ci-avant, l’ASSUREUR accorde une garantie sans limitation de somme pour les dommages corporels et à hauteur de 100.000.000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels résultant d’accident. 

Si la responsabilité du LOCATAIRE (ou du conducteur du Véhicule loué) est engagée alors que les Conditions Générales ne sont pas respectées, l’ASSUREUR se réserve le droit d’exercer un recours en son nom et au nom du LOUEUR contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué). 

En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance. 

Dans le cas d’un accident de collision avec un tiers, la déclaration sera accompagnée du constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli et signé par les Parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite de la franchise prévue au Conditions Particulières. 

8.2 Assurance incendie et vol subis par le véhicule loué 

En cas d’incendie ou de vol du Véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE a respecté les Conditions Générales de Location, notamment celles visées à l’article 4 ciavant, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la Franchise dommage indiquée aux Conditions Particulières figurant au recto des présentes Conditions Générales. Cette Franchise est doublée en cas de vol du Véhicule loué. 

Cette Franchise sera remboursée au LOCATAIRE si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la Franchise sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel). 

En cas d’incendie ou de vol du véhicule Loué, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 48 heures de sa survenance. Dans tous les cas, la carte grise et les clés du Véhicule loué devront être restituées au LOUEUR. A défaut, le LOCATAIRE (sauf s’il justifie d’un cas de force majeure) devra indemniser le LOUEUR de son préjudice lié à la perte des clés et des papiers. 

En cas de vol, le LOCATAIRE doit, préalablement à la déclaration au LOUEUR, déclarer le vol aux forces de l’ordre. Le récépissé du dépôt de plainte pour vol sera restitué au LOUEUR lors de la déclaration de sinistre. 

Les objets transportés dans le Véhicule ne peuvent donner lieu à indemnisation.

8.3 Assurance dommages accidentels au véhicule 

En cas de dommages causés au Véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE respecte les Conditions Générales de Location, notamment celles visées à l’article 4 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la Franchise dommages indiquée aux Conditions Particulières du Contrat de Location. 

Cette franchise sera remboursée au LOCATAIRE si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la franchise sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel). Dès la survenance d’un dommage, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance. 

Cette déclaration doit comporter les circonstances, la date, l’heure et le lieu de sinistre, la nature des dommages et l’identification des Véhicules en cause, les noms et adresses des conducteurs et des témoins, les coordonnées de la compagnie d’assurance et des numéros de police. Un constat amiable dûment complété peut servir de document de déclaration. Si un rapport de Police ou de Gendarmerie a été établi, il doit être communiqué au LOUEUR lors de la déclaration. 

En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du Véhicule loué) dans la limite de la Franchise prévue au Contrat de Location. 

8.4 Assurance optionnelle

Dans le cadre du Contrat de Location, le LOUEUR peut proposer au LOCATAIRE une assurance optionnelle réduction partielle de Franchise qui permet à l’assuré de ne régler qu’une franchise réduite en cas d’accident ou de vol. Le LOCATAIRE qui souhaite bénéficier de cette assurance peut souscrire l’assurance proposée par le LOUEUR ou peut effectuer, lui-même, les démarches nécessaires auprès de la compagnie d’assurance de son choix ainsi que pour toute autre assurance complémentaire. Il est précisé que l’assurance rachat de franchise partiel ne peut couvrir qu’un seul sinistre par contrat de location. 

8.5 Garantie du conducteur agréé par le loueur 

Dès lors que le LOCATAIRE respecte les Conditions Générales de location, notamment celles visées à l’article 4 ci-avant, l’ASSUREUR intervient pour le préjudice corporel du conducteur agréé suite à sinistre mettant en jeu l’une des garanties ci-dessus. 

Cette garantie s’applique : 

- en cas de décès (dans la limite de 200.000 €) ; 

- en cas de blessure (dans la limite de 200.000 €).

9. DÉCHÉANCE – RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE – EXCLUSIONS 

Toute conduite du Véhicule loué sous l’emprise d’un état alcoolique ou usage de stupéfiant entraîne pour le LOCATAIRE ou le conducteur agréé la déchéance des garanties prévues aux 8-2 et 8-3 ci-dessus telle que prévue par le code des assurances. 

Si le conducteur ne respecte pas les Conditions Générales de Location, notamment celles visées à l’article 4 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE n’est plus limitée au montant des Franchises prévues aux Conditions Particulières figurant au recto des présentes Conditions Générales. Le LOCATAIRE sera donc tenu d’indemniser l’entier préjudice au LOUEUR, selon les règles du droit commun.

 Ne sont pas garantis :

- les dommages survenus lorsque le Véhicule transporte des animaux, des matières inflammables, explosives, corrosives, ou comburantes ainsi que ceux ayant une origine nucléaire ; 

- les dommages survenus lorsque le Véhicule participe à des épreuves de course, compétition et leurs essais ; 

- les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère, ainsi que la participation du LOCATAIRE à des émeutes, actes de terrorisme ou mouvements populaires ; 

- les dommages causés intentionnellement (mauvaise utilisation du véhicule, rodéo, …).

10. DONNÉES 

Carrefour Location traite vos données personnelles dans le respect des principes fixés par la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données personnelles, et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée. 

Pour vous permettre de disposer de l’information la plus complète sur l’utilisation de vos données personnelles par Carrefour Location, nous vous invitons à prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles en ligne sur le site internet : 

https://location.carrefour.fr/politique-de-confidentialite 

Cette politique peut également être remise au LOCATAIRE sur simple demande auprès du LOUEUR en agence. 

L’exercice de vos droits s’effectue par courrier au Délégué à la protection des données personnelles, accompagné de tout moyen permettant d'établir votre identité : 

● par courrier électronique : droitsdespersonnes-location@carrefour.com 

● par courrier postal :

 Carrefour Service Clients Droit sur les Données

personnelles-Location, 35 rue Pierre et Dominique Ponchardier, 

Espace Fauriel, CS 60337, 

42015 Saint Etienne Cedex 2

11. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE 

Les Conditions Générales de Location sont soumises au droit français. 

En cas de litiges le Client peut, tout d’abord, contacter le Service Client afin de rechercher une solution amiable à l’adresse suivante : location.vehicules@serviceclients-carrefour.com. 

Si le Client n'est toujours pas satisfait, le Loueur précise que le Locataire peut, conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, faire appel au médiateur suivant : 

● Si la location a été réalisée en magasin : 

Médiateur de la consommation en se connectant sur le site Internet www.mediateur.fcd.fr 

ou par courrier à l’adresse postale suivante : Médiateur de la consommation 12, rue Euler 75008 Paris 

● Si la location a été réalisée sur internet : 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Loueur adhère au Service du Médiateur de la consommation la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 

Médiateur de la consommation 

FEVAD BP 20015 75362 

PARIS CEDEX 8 

https://www.mediateurfevad.fr 

mediateurduecommerce@fevad.com 

Ce service de règlement alternatif des litiges impartial, confidentiel et rapide, est organisé par la FEVAD. Après démarches préalables écrites des consommateurs 

vis-à-vis du Loueur, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici. 

Il est précisé que le LOCATAIRE peut, s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr. 

A défaut d'accord amiable entre les Parties via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français. 

MISE A JOUR LE 22/10/2024