Conditions générales de réservation

Dernière Mise à jour : 3 septembre 2024

Les présentes Conditions Générales de Réservation s’appliquent à toute réservation en ligne conclue entre le LOCATAIRE et le LOUEUR à partir du site Carrefour dédié à la location de véhicule de courte durée accessible à l’adresse location.carrefour.fr.

Le Magasin est déterminé directement par le site location.carrefour.fr en fonction du lieu de location choisi par le LOCATAIRE. Le LOCATAIRE peut connaître l’identité du Magasin sur l’espace réservé du Magasin sélectionné. Ainsi, le contrat de location est conclu directement entre le Magasin et le LOCATAIRE.

1. DÉFINITIONS

ARRHES : somme versée par le LOCATAIRE lors de la réservation d’un Véhicule, consignée par le LOCATAIRE au profit du LOUEUR sous forme d’une pré-autorisation de paiement, émise par carte bancaire à son nom et prénom (pour les personnes physiques, les magasins du LOUEUR équipés d’un terminal de paiement, les réservations effectuées par téléphone auprès du Service Client Carrefour Location et les réservations effectuées par internet auprès du site
location.carrefour.fr, ou au moyen d’un chèque bancaire (pour les personnes morales et les magasins du LOUEUR non équipés d’un terminal de paiement). 

CONTRAT : Conditions Générales et Particulières, Conditions d’assistance remise au LOCATAIRE, état descriptif du Véhicule, facture et Dépôt de Garantie.

LOCATAIRE : personne au nom de laquelle est établi le Contrat de Location. Il est aussi le conducteur principal et le payeur. Si le locataire est une personne morale alors le conducteur principal est le signataire du Contrat de Location.
 

LOUEUR : société qui figure sur le Contrat de Location.
 

MAGASIN : désigne le magasin à enseigne Carrefour,Carrefour Market, Supeco ou toute autre enseigne de proximité détenue par le groupe Carrefour, sélectionné par le LOCATAIRE lors de sa réservation en ligne et dans lequel il effectuera la prise et la restitution du véhicule loué. Il est précisé ici que le magasin peut être soit exploité directement par une société du groupe Carrefour (magasins intégrés) ou soit, indirectement, par l’intermédiaire de commerçants indépendants (magasins franchisés) proposant le service de location de véhicules. L’identité et les coordonnées du magasin et de la société exploitante figurent sur la page d’information du magasin.
 

VÉHICULE : véhicule de tourisme (thermique, hybride rechargeable et électrique) ou utilitaire (inférieur à 3,5T) loué pour la durée du Contrat de Location. La réservation porte sur une catégorie de véhicule, étant précisée que les préférences en matière de modèle dépendent de la disponibilité en Magasin lors de la réservation. Le LOCATAIRE sélectionne toujours une catégorie et non un véhicule désigné. Tous les véhicules, photos et données techniques présentés sur le site ont uniquement pour but d'illustrer la catégorie sélectionnée, et ne font pas l’objet d’un engagement contractuel.

2. ÉTAPES DE LA RÉSERVATION EN LIGNE

2.1 Spécificités réservation Web

Le site de réservation de véhicule en ligne Carrefour est accessible via le site location.carrefour.fr » :

Le LOCATAIRE doit suivre les étapes décrites ci-dessous afin d’effectuer la réservation en ligne d’un véhicule auprès d’un Magasin :

Étape 1 : Le LOCATAIRE renseigne ses critères de location : période de location, lieu de location (ville, code postal), type de véhicule (parmi la gamme Carrefour Location proposée) et clique sur l’icône « valider ». En fonction des critères indiqués, le LOCATAIRE bénéficie d’une proposition correspondante ou de propositions alternatives, en fonction notamment des disponibilités et/ou de la présence d’un Magasin sur la zone géographique souhaitée. Le
LOCATAIRE peut cliquer sur l’icône “+ de détails afin de bénéficier d’informations complémentaires sur le véhicule.

Étape 2 : Le LOCATAIRE sélectionne parmi les propositions de réservation de véhicule qui lui sont présentées, celle qui lui convient, en cliquant sur l’icône « réserver ». Il accède alors à l’Espace Réservé du Magasin, afin d’effectuer sa réservation de véhicule en ligne.

Etape 3 : Le locataire renseigne ses préférences kilométriques et choisit la couverture d’assurance dont il souhaite bénéficier parmi les options disponibles. Les informations relatives aux options de couverture d’assurances sont indiquées dans la fiche IPID et la notice d’information ICS disponible sur la page. Le LOCATAIRE est également informé des supplémentaires susceptible de lui être appliqués dans l’onglet “On répond à vos questions”. Le LOCATAIRE est informé des éléments caractéristiques de sa réservation (véhicule, date de réservation, prix TTC) et confirme en cliquant sur l’icône “Continuer”.

Étape 4 : Lors de la première réservation et afin de personnaliser son environnement, le LOCATAIRE doit créer un compte : à cet effet, un identifiant et un mot de passe doivent être saisis par le LOCATAIRE. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le LOCATAIRE peut cliquer sur le lien " mot de passe oublié " et saisir son adresse électronique. Le LOCATAIRE recevra un lien permettant d’initialiser son
mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au LOCATAIRE non authentifié avant chaque transaction. Le LOCATAIRE renseigne ensuite ses informations personnelles sur la fiche conducteur (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, numéro de permis de conduire, date et lieu de délivrance etc). Ces informations servent de base à l’établissement du Contrat de Location. Le LOCATAIRE déclare ensuite avoir plus de trois (3) ans de permis et disposer de tous les documents nécessaires à la location de véhicule (pièce d’identité et permis de conduire). Le LOCATAIRE indique également s’il souhaite ou non recevoir des informations, promotions et actualités du Groupe Carrefour en cochant la case associée à cette proposition.

Etape 5 : le LOCATAIRE est invité à accepter les conditions de réservation et signer le contrat. Il doit à cet effet déclarer, par le biais de cases à cocher (i) avoir pris connaissance des Conditions Générales de Location et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque réservation dès lors que le LOCATAIRE a coché la case « J’accepte les Conditions Générales de Location ». En ce sens, le LOCATAIRE accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites conditions, à l'exclusion de toutes autres. Les Conditions Générales de Location sont celles en vigueur sur le site location.carrefour.fr à la date de la validation par le LOCATAIRE de sa réservation. Les Conditions Générales de Location sont valables pour la durée nécessaire au contrat de location souscrit. ; (ii) que son permis de conduire est valide et ; (iii) reconnaître être le seule responsable un véhicule et des infractions qu’il, ou un éventuel second conducteur, pourrait commettre. Le LOCATAIRE accepte le contrat de location en cliquant sur l’icône “Accepter le Contrat”

Étape 6 : Une fois ses critères de location sélectionnés et sa fiche conducteur renseignée, le LOCATAIRE dispose d’un formulaire récapitulatif concernant l’offre de réservation de véhicule choisie, incluant le tarif à régler ainsi que les documents à fournir au Magasin, le jour de la prise du Véhicule. Il peut également s’il le souhaite procéder à ce moment-là, à la réservation de prestations complémentaires (location couvertures, diable etc) si cette option est proposée par le magasin concerné. 

Étape 7 : Le LOCATAIRE est alors invité à confirmer son acceptation concernant le récapitulatif de l’offre de réservation de véhicule en ligne qu’il a choisie en cliquant sur l’icône « réserver ».

Étape 8 : Le LOCATAIRE clique ensuite sur l'icône « signer mon contrat » permettant au LOCATAIRE de signer son contrat en ligne.

Étape 9 : Afin d’autoriser la consignation d’Arrhes, le LOCATAIRE accède alors à la page « paiement » qui comprend une zone de paiement sécurisée présentant les types de cartes de paiement acceptées. Le LOCATAIRE autorise la consignation d’Arrhes pour un montant de 150 euros au profit du Magasin au moyen d’une pré-autorisation de paiement par carte bancaire à son nom et prénom pour que sa réservation soit confirmée. Le paiement de la location est effectué en magasin au jour de la prise du véhicule.

Étape 10 : Le LOCATAIRE reçoit par courrier électronique le récapitulatif de sa réservation ainsi que son contrat accompagné des conditions générales de location. Il a en outre la possibilité de télécharger ses documents suite à l’offre de réservation de véhicule en ligne. Il accède alors à la page « téléchargez vos documents » qui comprend un espace sécurisé permettant de télécharger les documents nécessaires à la location de véhicule (pièce d’identité et permis de conduire).

Les demandes de réservation peuvent être faites jusqu’à 4 heures avant la prise du véhicule.

2.2 Modification et annulation de la réservation

Pour modifier ou annuler sa réservation, le LOCATAIRE doit ;
● soit se rendre dans le magasin du LOUEUR, auprès duquel il dispose d’une réservation,
● soit contacter le Service Client Carrefour Location.

Conformément à l’article L.221-28 12° du code de la consommation, la réservation d’un véhicule en ligne ne permet pas au LOCATAIRE l’exercice du délai de rétractation.

Dans l’hypothèse où le LOCATAIRE sollicite la modification ou l’annulation de sa réservation en respectant un délai minimum de prévenance de 48 heures avant la date de prise de possession prévue du Véhicule lors de sa réservation : les Arrhes versées par le LOCATAIRE lui sont restituées (si le LOUEUR ne peut satisfaire à la demande de modification du LOCATAIRE). La restitution des Arrhes s’effectue sous forme de l’annulation de la pré-autorisation donnée par carte bancaire lors de la réservation ou de la remise du chèque.
 

Dans l’hypothèse où la demande de modification ou l’annulation intervient moins de 48 heures avant la date de prise de possession prévue du Véhicule, sauf cas de force majeure telle que définie par les tribunaux Français, les Arrhes sont conservées par le LOUEUR qui procédera à leur prélèvement sur le compte bancaire du LOCATAIRE ou à l’encaissement du chèque.

Si exceptionnellement le LOUEUR ne peut pas honorer la réservation le jour prévu de la prise de Véhicule sur le bon de réservation, le LOCATAIRE sera contacté par le LOUEUR par téléphone, pour annuler ou convenir avec le LOCATAIRE des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n'est trouvée, le LOUEUR s'engage à rembourser dans un délai maximum de 10 jours le double des Arrhes (restitution des arrhes versés + dédommagement d’un montant égal au montant des Arrhes) versées par le LOCATAIRE lors de sa réservation.

2.3 Confirmation de la réservation

A l’issue du parcours de réservation, le LOCATAIRE reçoit un courriel de confirmation de sa réservation incluant son numéro de réservation ainsi que le détail des informations la concernant
- ces informations sont également disponibles en ligne dans l'espace personnel du LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE doit se présenter au Magasin où il a effectué sa réservation, le jour de la prise de véhicule muni de des informations de confirmation. 

Le jour du départ, le LOCATAIRE procède au paiement du montant total de la location tel que calculé selon sa réservation, et tel que figurant sur les conditions particulières de location. Les Arrhes versées par le LOCATAIRE lors de sa réservation lui sont alors libérées par l’annulation de la pré-autorisation bancaire préalablement donnée.

Dans l’hypothèse où le LOCATAIRE ne se présente pas le jour de la prise du véhicule prévue telle qu’indiquée sur sa confirmation de réservation, sans en avoir informé le Magasin au minimum 48h avant la prise de possession du véhicule, le Magasin procède alors à l’encaissement des Arrhes consignées.

3. CONDITIONS POUR LA LOCATION

Le LOCATAIRE doit respecter les conditions définies dans les Conditions Générales de Location.

Le LOCATAIRE pourra demander au LOUEUR d’ajouter un second conducteur sous réserve que celui-ci présente un permis de conduire valable en France Métropolitaine de plus de 3 ans et soit présent au moment de la prise du Véhicule. Dans tous les cas, le LOCATAIRE demeure seul responsable du respect et de l’exécution du Contrat.
 

La carte de crédit utilisée pour la réservation (arrhes) doit rigoureusement respecter les conditions suivantes :

● La carte de crédit doit être au nom et prénom du conducteur principal
● Elle doit être en cours de validité à la date et pendant la période de location.

Les cartes bancaires acceptées sont les cartes visa, mastercard, Pass Mastercard, le paiement par carte bleue électronique (e-card), American Express. La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris). Le LOCATAIRE renseigne les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme) le jour de la validation de sa réservation.
 

Le LOCATAIRE garantit au Magasin que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et bn'est pas issu d'une opération frauduleuse. Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur le site location.carrefour.fr d'une manière sécurisée. En effet, le Site location.carrefour.fr utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire PAYLINE qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées
aux moyens de paiement. Les informations communiquées lors de la réservation en ligne (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs du Site. Pour accroître la sécurité, le LOCATAIRE devra communiquer ces informations à chaque nouvelle réservation.

4. DONNÉES PERSONNELLES

La politique générale de protection des données personnelles consultable à l’adresse https://location.carrefour.fr/politique-de-confidentialite s’applique.

5. DROIT APPLICABLE / RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Les Conditions Générales de Réservation sont soumises au droit français.

En cas de litiges le LOCATAIRE peut, tout d’abord, contacter le Service Client du LOUEUR afin de rechercher une solution amiable à l’adresse suivante : location.vehicules@serviceclients- carrefour.com

Le LOUEUR précise au LOCATAIRE qu'il adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie 75008 PARIS / mediateurduecommerce@fevad.com). Ce service de règlement alternatif des litiges impartial, confidentiel et rapide, est organisé par la FEVAD. Pour plus d'informations, le LOCATAIRE peut à tout moment se référer à la page d'information sur les réclamations et les recours du site de la FEVAD.

A défaut d'accord amiable entre les Parties via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera
soumis aux tribunaux français.