Mettre sa voiture à la casse : quelles sont les démarches ?

Publié le par LEROUX Baptiste, modifié le
envoyer sa voiture à la casse : quelles sont les démarches ?

Lorsqu'un véhicule est irréparable, dangereux ou économiquement non viable à réparer, il devient une épave. En France, il doit être obligatoirement remis à un centre agréé VHU (Véhicule Hors d’Usage) pour destruction et recyclage, selon les normes légales.

 

Qui peut procéder à la mise à la casse d'un véhicule ?

Seul le propriétaire du véhicule — ou une personne mandatée — peut organiser la cession à la destruction. Les garagistes, les épavistes ou les assureurs peuvent intervenir en complément, mais la responsabilité légale incombe au propriétaire. Certains professionnels agréés (épavistes VHU) proposent gratuitement l’enlèvement du véhicule en panne, accidenté, ancien ou non roulant.

 

Quelles démarches administratives pour céder un véhicule VHU ?

Documents requis

Au moment de remettre votre véhicule à un centre VHU agréé, vous devez fournir :

  • La carte grise, barrée avec la mention « cédé pour destruction le [date] » et signée par tous les cotitulaires ou leur ayant mandaté.
  • Le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours.
  • Le formulaire Cerfa n°15776*02 dûment rempli, avec les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément .

En cas de perte/vol de la carte grise, il faudra fournir une déclaration officielle (Cerfa n°13753) ou un avis de retrait du certificat.

 

Étapes à suivre pour mettre sa voiture à la casse

  1. Choisir un centre VHU agréé, visible via les listes officielles sur les sites de l'ANTS ou du Service Public.
  2. Remettre les documents et céder physiquement le véhicule — le centre vous délivre alors un certificat de destruction.
  3. Enregistrer la cession sur l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) dans les 15 jours qui suivent, via le téléservice dédié.
  4. Informer votre assurance pour résilier votre contrat concernant le véhicule détruit.

 

Quel est le coût de cette procédure ?

La destruction d’un véhicule complet et identifié est généralement gratuite, à condition que les pièces essentielles (moteur, pot catalytique…) soient présentes. En revanche, les frais de remorquage, si nécessaires, sont à la charge du propriétaire et s’élèvent souvent à une cinquantaine d’euros.

 

Abandon sauvage : quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Laisser une épave sur la voie publique ou ne pas respecter la procédure de cession peut entraîner une amende allant jusqu’à 75 000 € et deux ans d’emprisonnement. Il est donc impératif d’agir légalement et rapidement.

 

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