Déplacements professionnels : quels sont les droits et obligations des entreprises ?

Qu’est-ce qu’un déplacement professionnel ?

Un déplacement professionnel désigne tout trajet effectué par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle, en dehors de son lieu de travail habituel. Cela peut être :

• Une mission ponctuelle chez un client ou fournisseur
• Un déplacement pour une formation ou un séminaire
• Une tournée commerciale
• Un chantier à l’extérieur

Le salarié ne peut pas refuser un déplacement professionnel sauf cas exceptionnel (raison familiale grave, grossesse à un stade avancé, ou clause spécifique au contrat de travail).

Les obligations de l’employeur dans le cadre d'un déplacement professionnel d'un salarié

L’employeur est tenu de respecter plusieurs obligations dès lors qu’il envoie un salarié en déplacement :

1. Prise en charge des frais

L’entreprise doit couvrir tous les frais liés au déplacement, sauf s’ils sont déjà inclus dans une prime ou un forfait. Cela inclut :

• Le transport (billets de train, avion, péages, location de voiture, carburant…)
• Les repas
• L’hébergement
  
   

2. Respect du droit au repos

Même lors d’un déplacement, l’employeur doit garantir le respect du temps de travail et de repos. Par exemple :

• Les heures de déplacement peuvent être comptées comme du temps de travail, selon la convention collective.
• Le salarié doit bénéficier de pauses suffisantes et de périodes de repos quotidien.
  
   

3. Sécurité du salarié

L’entreprise doit veiller à la sécurité de son salarié durant son déplacement :

• Vérification de l’état du véhicule en cas de mise à disposition
• Assurance professionnelle adaptée
• Instructions claires sur les conditions de mission
   

Les droits du salarié lors d'un déplacement professionnel

Un salarié en déplacement professionnel bénéficie de plusieurs droits, dont certains sont non négociables.

1. Remboursement des frais avancés

Le salarié ne doit pas supporter les coûts de sa mission. L’entreprise peut proposer un système de notes de frais ou de cartes professionnelles, voire un per diem (indemnité forfaitaire).

2. Droit à un hébergement adapté

L’entreprise doit prévoir un hébergement qui respecte la dignité du salarié. Il ne peut pas être contraint de dormir dans son véhicule ou dans un logement précaire.

3. Compensation pour les temps de trajet

Si un déplacement rallonge significativement la journée du salarié, une contrepartie financière ou en repos peut être exigée, selon l’accord d’entreprise ou la convention collective.

Le cas particulier de la location de voiture pour un déplacement professionnel

La location de voiture est souvent privilégiée pour les missions professionnelles, surtout en l'absence de transports en commun adaptés. Les entreprises peuvent :

• Réserver un véhicule au nom du salarié
• Ajouter un conducteur additionnel sans frais si la location est faite chez Carrefour Location
• Souscrire une assurance complémentaire (comme le rachat de franchise partiel) pour sécuriser la mission
   

 Un salarié utilisant une voiture de location dans le cadre de son travail reste sous la responsabilité de l’employeur.

Que risquent les entreprises en cas de manquement ?

Un salarié qui estime que ses droits n’ont pas été respectés (absence de remboursement, logement inadapté, non-respect des horaires, etc.) peut :

• Faire appel à l’inspection du travail
• Saisir les prud’hommes
• Refuser un déplacement futur en cas de conditions abusives
  
   

Les déplacements professionnels ne s’improvisent pas. Pour les employeurs, c’est un engagement logistique et légal. Pour les salariés, c’est un droit au respect et à des conditions de mission dignes. Grâce à Carrefour Location, vous pouvez gérer la mobilité de vos équipes facilement et dans les règles.

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